AUDIT, CONFORT ET SECURITE DU BATIMENT

VEFA

VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement)

 

La VEFA n'échappe pas au DPE qui devra être produit par le vendeur au plus tard à la livraison de l'ouvrage.

Dans la réglementation relative au DPE, la VEFA relève du régime de la construction neuve et non de la vente d'un bâtiment existant dans la mesure où le bâtiment existant est celui qui est déjà bâti (clos et couvert) et achevé au moment de la vente. Un logement (ou un bâtiment tertiaire) neuf achevé ne peut être considéré comme un logement existant, car il n'a pas encore été habité et de l'énergie n'a pas encore été utilisée par ses occupants.

C’est donc le DPE construction qui doit être remis (L134-2) "au plus tard à la réception de l’immeuble". Si on se réfère à la "réception" du 1792-6 code civil, la procédure est inadaptée. Le maître d'ouvrage fait effectivement la réception des travaux avant la livraison, mais le lien avec le propriétaire final est inexistant.

La « réception » du L134-2 du Code de la Construction et de l’Habitation doit donc s'entendre comme la réception par le propriétaire, c'est à dire à la livraison, même si celle-ci arrive plusieurs mois après l’achèvement de l'immeuble.
Pour les VEFA, la remise du DPE s'effectue au plus tard à la livraison.

VEFA et DPE
VEFA et DPE

De même, au moment de la réalisation de l’acte authentique de vente, l’ifficier ministériel en charge de garantir la transaction demandera, pour les mêmes raisons , que soient fournis une attestation de mesurage « Loi Carrez » (bien qu’elle ne puisse en théorie intervenir qu’après rédaction de l’acte de copropriété) et un constat de l’absence de termites si la localisation géographique du bien concerné l’exige.

RESEAU EXPERTIS 85 réalise ces diagnostics techniques, si possible en même temps que les autres contrôles (perméabilité à l’air, DPEs) afin d’optimiser les déplacements et les coûts de réalisation pour garantir un prix plus juste.

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