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MISSIONS DE RESEAU EXPERTIS 85

LE DPE NEUF / CONSTRUCTION

LE DPE NEUF / CONSTRUCTION

LE DPE NEUF / CONSTRUCTION

Le DPE NEUF / CONSTRUCTION
Le DPE NEUF / CONSTRUCTION

La production d’un DPE est obligatoire pour tout bâtiment neuf ou toute partie nouvelle de bâtiment, pour lesquels la demande de permis de construire a été déposée à partir du 1er juillet 2007.

Pour ces constructions, le maître d'ouvrage fait établir le diagnostic de performance énergétique par un professionnel indépendant du maître d'ouvrage et du maître d'œuvre, et dont les compétences sont certifiées.

Basé sur la synthèse d'étude thermique standardisée de la RT2005 ou 2012  accompagné d'une vérification obligatoire visuelle in situ effectuée par la personne qui établit le DPE, de cohérence entre les éléments de cette synthèse et le bâtiment effectivement construit, ce diagnostic permet d'évaluer les consommations conventionnelles d'énergie, les émissions de gaz à effet de serre associées et les frais énergétiques annuels du bâtiment.

Le diagnostic de performance énergétique est remis au propriétaire au plus tard à la réception de l'immeuble.

Depuis le 1er novembre 2007 ce diagnostic est réalisé par un professionnel certifié conformément aux articles L.271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation.
De plus, une copie du DPE établi est automatiquement délivrée à l'ADEME, à fins de compilation et de contrôle éventuel de la qualité du document.

 

Une condition de performance énergétique est exigée pour l'accès au PTZ+ à compter du 1er janvier 2013, exception faite des acquisitions de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession qui font l'objet d'une convention et d'une décision d'agrément avant le 1er janvier 2012. Le DPE pourra donc devoir être présenté à la banque émettrice de l’emprunt aidé lors de l’achèvement des travaux, afin de valider le niveau prévu de performance de la construction, en complément de l’Attestation de Fin de Travaux de conformité à la RT2012.

 

 

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