AUDIT, CONFORT ET SECURITE DU BATIMENT

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MISSIONS DE RESEAU EXPERTIS 85

L'attestation RT 2012

L'attestation RT 2012

L’Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments prévoit qu’à l’issue des travaux ,en maison individuelle, avant réception du bâtiment , un tiers qualifié (contrôleur technique de la construction ou diagnostiqueur certifié pour le DPE) atteste après une visite et le recollement de documents que le maître d’ouvrage doit fournir (attestation de pose des isolants mentionnant obligatoirement la résistance en m2.K/W et la surface d’isolant) que le bâtiment est conforme à la RT 2012 ;

L'attestation RT 2012
L'attestation RT 2012

Cette attestation de forme légale, délivrée à l’en-tête du Ministère en charge de la construction, est indispensable pour valider auprès des pouvoirs publics le bon achèvement de la construction concernée. En effet, conformément au Code de l’Urbanisme et au Code de la Construction,  l’attestation de prise en compte de la RT 2012 à l’achèvement des travaux, produite par un tiers qualifié, doit être jointe au  dossier de déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT Cerfa n° 13408*02 en maison individuelle).

Si l’attestation de prise en compte de la RT à l’achèvement des travaux n’est pas fournie dans le dossier de DAACT, le service instructeur de la mairie pourra contester la conformité des travaux au regard de l'autorisation de construire accordée.

L'attestation RT 2012
L'attestation RT 2012

Une sanction peut être prononcée par le Tribunal Administratif dès lors que le demandeur est en infraction aux dispositions du code de l’urbanisme comme du code de la construction et de l’habitation.

Les sanctions correspondent à celles de droit commun prévues aux articles L.480-1 à L.480-16 du code de l’urbanisme , à savoir :

  • avant tout une remise en conformité (voire une démolition);
  • une amende ;
  • l’affichage et  la diffusion de la décision prononcée par le Tribunal Administratif ;
  • une astreinte ;
  • voire une peine de prison en cas de récidive.
  • outre la responsabilité civile et le risque de démolition, le manque de résultats sur les exigences Bbio, Cep et Tic est sanctionné pénalement jusqu’à      45 000 € d’amende et six mois de prison pour le maître d’ouvrage comme pour les autres participants à l’acte de construire.
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